Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Espagne
Signature et ratification
- Signée : 9 juillet 2008
- Ratifiée : 2 avril 2009
- Entrée en vigueur : 1 août 2009
Spain - 4th Evaluation Round | In progress
Focus: Vulnerabilities to human trafficking and measures taken by States Parties to prevent them, detect and support vulnerable victims, and punish the offenders, including a focus on the use of information and communication technology
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 1 juin 2021
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 5 octobre 2021
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Espagne
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 12 juin 2023
(done) 
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 16 juin 2023
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
EN | reçue le 30 juin 2025
Espagne - 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Espagne - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 8 juin 2016
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 27 octobre 2016
Visite de suivi du GRETA en Espagne : EN - FR | 5 au 9 juin 2017
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 20 juin 2018
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 9 novembre 2018
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 13 mai 2020
Espagne - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 31 janvier 2012
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 31 mai 2012
Visite de suivi du GRETA en Espagne | 15 au 19 octobre 2012
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 27 septembre 2013
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 7 octobre 2013
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 29 novembre 2015
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
