Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Monaco
Signature et ratification
- Signée le : 30 novembre 2015
- Ratifiée le : 30 novembre 2015
- Entrée en vigueur : 1 mars 2016
Monaco – 3ème cycle d'évaluation Round | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 30 novembre 2022
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
FR| reçue le 30 mars 2023
(done) 
Visite de suivi du GRETA à Monaco
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
FR | reçue le 2 juillet 2026
Monaco – 1er et 2ème cycles d'évaluation combinés | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques, nouvelles tendances en matière de traite, traite des enfants | Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 9 avril 2018
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : FR| reçue le 12 septembre 2018
Visite de suivi du GRETA à Monaco: EN - FR| 28 au 31 janvier 2019
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 12 février 2020
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 12 juin 2020
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : FR | reçue le 10 juin 2022
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
