Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Belgique
Signature et ratification
- Signée : 17 novembre 2005
- Ratifiée : 27 avril 2009
- Entrée en vigueur : 1 août 2009
Belgique - 4e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs, notamment en mettant l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 13 février 2025
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
FR - Annexes reçue le 13 juin 2025
(done)
Visite de suivi du GRETA en Belgique
(working)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
Recommandation du Comité des Parties
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Belgique – 3ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR | envoyé le 21 octobre 2020
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : FR| reçue le 22 février 2021
Visite de suivi du GRETA en Belgique : EN - FR | 25 au 29 octobre 2021
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 20 octobre 2022
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 25 novembre 2022
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : : FR | reçue le 25 novembre 2024
Belgique - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 7 janvier 2016
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : FR| reçue le 9 juin 2016
Visite de suivi du GRETA en Belgique | 12 au16 décembre 2016
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 16 novembre 2017
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 9 février 2018
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : FR | reçue le 15 mars 2019
Belgique - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 31 janvier 2012
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 15 juin 2012
Visite de suivi du GRETA en Belgique | 1 au 5 octobre 2012
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | 25 septembre 2013
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 7 octobre 2013
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN - FR | reçue le 7 octobre 2015
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
