Par lettre datée du 10 juillet 2026, M. Taras KACHKA, alors Vice-Premier ministre de l’Ukraine chargé de l’intégration européenne et euro-atlantique, a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur le projet de loi « portant modification de la loi “sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges” et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Haut Conseil de la justice ».
L’avis urgent, élaboré conjointement avec la Direction Générale Droits humains et État de droit du Conseil de l’Europe (DGI), a été rendu le 25 septembre 2026 et sera soumis pour entérinement à la session plénière d’octobre de la Commission de Venise (Venise, 9-10 octobre 2026).
- Lien vers l'avis conjoint urgent
