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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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CDL-REF(2020)078 Document de référence (CDL-REF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 1. Anglais Ukraine

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1012/2020

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine / Avis urgent sur la réforme de la Cour constitutionnelle