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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine / Avis urgent sur la réforme de la Cour constitutionnelle

1012/2020

Demandé par : Ukraine, Président

12/2020

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11/12/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)038 - Français

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise

11/12/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)039 - Français

Ukraine - Avis urgent sur la réforme de la Cour constitutionnelle, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 9 décembre 2020, entériné par la Commission de Venise le 11 décembre 2020 à sa 125e session plénière en ligne

11/12/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)038 - Anglais

Ukraine - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Legislative Situation regarding anti-corruption mechanisms, following Decision N° 13-R/2020 of the Constitutional Court of Ukraine, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 9 December 2020, endorsed by th

11/12/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)039 - Anglais

Ukraine - Urgent opinion on the Reform of the Constitutional Court, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 9 December 2020, endorsed by the Venice Commission on 11 December 2020 at its 125th online Plenary Session (11-12 December 2020)

07/12/2020 - Ukraine - CDL-REF(2020)078add - Anglais

Ukraine - Decision No. 13-r/2020 of the Constitution Court of Ukraine of 27 October 2020, with dissenting opinions

01/12/2020 - Ukraine - CDL-REF(2020)078 - Anglais

Ukraine - Decision No. 13-r/2020 of the Constitution Court of Ukraine of 27 October 2020, with dissenting opinions

01/12/2020 - Ukraine - CDL-REF(2020)079 - Anglais

Ukraine - Law on Prevention of Corruption of 2014, as amended

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