Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise