Demandé par : Président du Sejm de Pologne
Adoption : 06/2026
Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République
Demandé par : Président du Sejm de Pologne
Adoption : 06/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit