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CDL-REF(2026)012-e Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Poland

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1276/2026

Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République