Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Poland - Explanatory Memorandum to the draft Law on reinstating the right to a fair trial and hearing the case without undue delay

CDL-REF(2026)013-e Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Poland

PDF Téléchargement

Download Poland - Explanatory Memorandum to the draft Law on reinstating the right to a fair trial and hearing the case without undue delay

1276/2026

Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République