Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Adoption : 10/2026
Géorgie – Avis sur les modifications du 16 octobre 2025 apportées à la loi organique géorgienne relatives aux "associations politiques de citoyens", à l'article 381 du Code pénal géorgien, et autres lois connexes (conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits)
1272/2025
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page
24/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)029-e - Anglais
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)028-e - Anglais
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)027-e - Anglais
Commission européenne pour la démocratie par le droit