Retour Géorgie – Avis sur les amendements du 16 octobre 2025 à la Loi Organique relative aux associations politiques de citoyens, à l’article 381 du code pénal et à la législation connexe (conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits)

1272/2025

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Adoption : 10/2026

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13/10/2026 - Géorgie - CDL-AD(2026)027-f - Français
13/10/2026 - Géorgie - CDL-AD(2026)027-e - Anglais
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