Géorgie - Avis sur les amendements du 16 octobre 2025 à la Loi Organique relative aux associations politiques de citoyens, à l’article 381 du code pénal et à la législation connexe (conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits)
CDL-AD(2026)027-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Géorgie anglais