Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1265/2025

Demandé par : Monténégro, Ministre de la Justice

Adoption : 12/2025

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15/12/2025 - Montenegro - CDL-AD(2025)051-f - Français

Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

15/12/2025 - Montenegro - CDL-AD(2025)051-e - Anglais

Montenegro - Follow-up Opinion to the Opinion on some questions relating to the procedure of early termination of the mandate of Constitutional Court judges due to age limits

18/11/2025 - Montenegro - CDL-REF(2025)050-e - Anglais

Law amending the Law on the Constitutional Court of Montenegro and Explanatory Report

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