Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

CDL-AD(2025)051-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle Pouvoir judiciaire 2. Français Montenegro

PDF Téléchargement

Download Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

12-13 décembre 2025

145e session plénière de la Commission de Venise

1265/2025

Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

Commission de Venise du Conseil de l'Europe