Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Kuijt c. Pays-Bas concernant la participation de juges supplémentaires aux délibérations de la Cour suprême - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1263/2025

Demandé par : Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme

Adoption : 12/2025

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16/12/2025 - Netherlands - CDL-AD(2025)047-f - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Kuijt c. Pays-Bas concernant la participation de juges supplémentaires aux délibérations de la Cour suprême

16/12/2025 - Netherlands - CDL-AD(2025)047-e - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Kuijt v. the Netherlands on participation of additional judges in supreme court deliberations

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