Macédoine du Nord - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de loi relatifs au ministère public et au Conseil des procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1259/2025

Demandé par : Macédoine du Nord, Ministre de la Justice

Adoption : 10/2025

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14/10/2025 - North Macedonia - CDL-AD(2025)036-f - Français

Macédoine du Nord - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de loi relatifs au ministère public et au Conseil des procureurs

14/10/2025 - North Macedonia - CDL-AD(2025)036-e - Anglais

North Macedonia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft laws on the Public Prosecutor’s Office and on the Council of Public Prosecutors

06/08/2025 - North Macedonia - CDL-REF(2025)040-e - Anglais

North Macedonia - Draft Law on the Council of Public Prosecutors

06/08/2025 - North Macedonia - CDL-REF(2025)039-e - Anglais

North Macedonia - Draft Law on the Public Prosecutor's Office

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