Macédoine du Nord - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de loi relatifs au ministère public et au Conseil des procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1259/2025

Macédoine du Nord - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de loi relatifs au ministère public et au Conseil des procureurs

9-10 octobre 2025

144e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe