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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour République slovaque – Avis sur les amendements à la loi « relative aux organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général »

1256/2025

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Adoption : 10/2025

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13/10/2025 - Slovakia - CDL-AD(2025)041-f - Français

République slovaque - Avis sur la loi n° 109/2025 modifiant la loi « sur les organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général » et d'autres lois connexes

13/10/2025 - Slovakia - CDL-AD(2025)041-e - Anglais

Slovak Republic – Opinion on Law No. 109/2025 amending the Law “on non-profit organisations providing services of general interest” and other related laws

16/07/2025 - Slovakia - CDL-REF(2025)036-e - Anglais

Slovak Republic - Act No. 109/2025 Coll. dated 16 April 2025, amending Act No. 213/1997 Coll. on Non-Profit Organisations providing Services of General Benefit, as amended, and amending and supplementing Certain Acts and Explanatory Memorandum

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