République slovaque - Avis sur la loi n° 109/2025 modifiant la loi « sur les organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général » et d'autres lois connexes - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1256/2025

République slovaque – Avis sur les amendements à la loi « relative aux organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général »

9-10 octobre 2025

144e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe