Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes en matière de sécurité juridique - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1252/2025

Demandé par : Arménie, Cour constitutionnelle, Président

Adoption prévue : 10/2025

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13/10/2025 - Arménie - CDL-AD(2025)037-f - Français

Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes en matière de sécurité juridique

13/10/2025 - Arménie - CDL-AD(2025)037-e - Anglais

Armenia - Amicus curiae brief on the compatibility of Article 236 of the Criminal Code with the European standards on legal certainty

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