Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes en matière de sécurité juridique - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2025)037-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Arménie Amicus Curiae français

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1252/2025

Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes en matière de sécurité juridique

9-10 octobre 2025

144e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe