Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Gyla et autres c. Géorgie sur la réglementation de l'influence étrangère - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1249/2025

Demandé par : Commission de Venise

Adoption : 10/2025

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15/10/2025 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2025)035-f - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire GYLA et autres c. Géorgie (n° 31069/24) sur la réglementation de l'influence étrangère

15/10/2025 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2025)035-e - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Georgian Young Lawyers’ Association and Others v. Georgia (no. 31069/24) on regulation of foreign influence

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