Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1230/2025

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

Adoption : 03/2025

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18/03/2025 - Arménie - CDL-AD(2025)012-f - Français

Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs

18/03/2025 - Arménie - CDL-AD(2025)012-e - Anglais

Armenia - Opinion on the draft amendments and supplements to the Legislation of the Republic of Armenia on Expropriation of Property for Overriding Public Interests

25/02/2025 - Arménie - CDL-REF(2025)014-e - Anglais

Armenia - Draft law on making amendments and supplements to the “Legislation on expropriation of property for overriding public interests” along with supplementary legislation and the explanatory note

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