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Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs
CDL-AD(2025)012-f
Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD)
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Arménie
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1230/2025
14-15 mars 2025