Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1229/2025

Demandé par : Kirghizistan, Ministre de la Justice

Adoption: 03/2025

03/2025

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18/03/2025 - Kirghizistan - CDL-AD(2025)008-f - Français

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants

Kirghizistan - CDL-AD(2025)008-e - Anglais

Kyrgyzstan - Opinion on the draft amendments to the Law on Protection and Defence from Domestic Violence and to the Code of Offences Enhancing the Protection of Victims of Domestic Violence through the Introduction of Electronic Monitoring of the Offenders

06/02/2025 - Kirghizistan - CDL-REF(2025)010 - Anglais

Kyrgyzstan - Draft law of the Kyrgyz Republic on amendments to the Law of the Kyrgyz Republic “On the Protection and Defence Against Domestic Violence” and to the Code of the Kyrgyz Republic “On Offenses”

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