Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1229/2025

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants

14-15 mars 2025

142e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe