Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code des infractions administratives relatifs au transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour le traitement médicamenteux d'urgence - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1228/2025

Demandé par : Kirghizistan, Ministre de la Justice

Adoption: 03/2025

03/2025

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18/03/2025 - Kirghizistan - CDL-AD(2025)009-f - Français

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code des infractions administratives relatifs au transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour le traitement médicamenteux d'urgence

Kirghizistan - CDL-AD(2025)009 - Anglais

Kyrgyzstan - Opinion on the draft amendments to the Code of Offences on the compulsory transfer of offenders in a state of intoxication for emergency drug treatment

07/02/2025 - Kirghizistan - CDL-REF(2025)011 - Anglais

Kyrgyzstan - Draft Law of the Kyrgyz Republic on amendments to the Code of the Kyrgyz Republic on the Offences

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