Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code des infractions administratives relatifs au transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour le traitement médicamenteux d'urgence
CDL-AD(2025)009-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Kirghizistan
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1228/2025
14-15 mars 2025