Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente
Adoption: 06/2025
Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes
1213/2024
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16/06/2025 - Hongrie - CDL-AD(2025)023-f - Français
16/06/2025 - Hongrie - CDL-AD(2025)023-e - Anglais
17/01/2025 - Hongrie - CDL-REF(2025)005 - Anglais
Commission européenne pour la démocratie par le droit