Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1213/2024

Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes

13-14 juin 2025

143e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe