Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale relatifs à la caution et à la visioconférence dans les procédures pénales - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1208/2024

Demandé par : Kirghizistan, Ministre de la Justice

10/2024

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14/10/2024 - Kirghizistan - CDL-AD(2024)032 - Français

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale relatifs à la caution et à la visioconférence dans les procédures pénales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

14/10/2024 - Kirghizistan - CDL-AD(2024)032 - Anglais

Kyrgyzstan - Opinion on the draft amendments to the Criminal Procedure Code concerning bail and videoconferencing in criminal proceedings, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)

12/09/2024 - Kirghizistan - CDL-REF(2024)033 - Anglais

Kyrgyzstan - Draft law on amendments to the Criminal Procedure Code

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