Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Kyrgyzstan - Draft law on amendments to the Criminal Procedure Code

CDL-REF(2024)033 Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Kirghizistan

PDF Téléchargement

Download Kyrgyzstan - Draft law on amendments to the Criminal Procedure Code

1208/2024

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale relatifs à la caution et à la visioconférence dans les procédures pénales