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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'État de droit et aux droits humains

1173/2024

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

12/2024

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22/12/2025 - CDL-PI(2025)021-bil - Angl./fr.

Information on the follow-up to the report on a Rule of Law and human rights compliant regulation of spyware (CDL-AD(2024)043) / Informations sur les suites données au rapport sur une règlementation des logiciels espions conforme à l'État de droit et aux droits humains (CDL-AD(2024)043)

13/12/2024 - CDL-AD(2024)043 - Français

Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'Etat de droit et aux droits humains, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

13/12/2024 - CDL-AD(2024)043 - Anglais

Report on a rule of law and human rights compliant regulation of spyware, adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)

16/07/2024 - CDL-PI(2024)014 - Anglais

Questionnaire on the regulation of spyware at domestic level

16/07/2024 - CDL-PI(2024)014 - Français

Questionnaire sur la réglementation des logiciels espions au niveau national

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