Information on the follow-up to the report on a Rule of Law and human rights compliant regulation of spyware (CDL-AD(2024)043) / Informations sur les suites données au rapport sur une règlementation des logiciels espions conforme à l'État de droit et aux droits humains (CDL-AD(2024)043)

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CDL-PI(2025)021-bil Information publique (CDL-PI) 3. Angl./fr.

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1173/2024

Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'État de droit et aux droits humains

Commission de Venise du Conseil de l'Europe