Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur des projets d'amendements au Code électoral et à la loi sur les associations politiques de citoyens - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1107/2022

Demandé par : Géorgie, Président du Parlement

12/2022

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14/03/2023 - Géorgie - CDL-PI(2023)003 - Angl./fr.

Georgia -Information on the follow-up on the Joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on draft amendments to the Election Code and the Law on Political Associations of Citizens (CDL-AD(2022)047) - presented at the 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023) - Information sur les suites données sur l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les projets

19/12/2022 - Géorgie - CDL-AD(2022)047 - Anglais

Georgia - Joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on draft amendments to the Election Code and the Law on Political Associations of Citizens, approved by the Council for Democratic Elections at its 75th meeting (Venice, 15 December 2022) and adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)

19/12/2022 - Géorgie - CDL-AD(2022)047 - Français

Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur des projets d'amendements au Code électoral et à la loi sur les associations politiques de citoyens, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 75e réunion (Venise, 15 décembre 2022) et adopté par la Commission de Venise à sa 133e session plénière (Venise, 16-17 Décembre 2022)

16/11/2022 - Géorgie - CDL-REF(2022)057 - Anglais

Georgia - Organic Law of Georgia On the Amendment to the Organic Law of Georgia “Election Code of Georgia”

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