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CDL-REF(2024)030 Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Arménie

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1200/2024

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales