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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales

1200/2024

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

10/2024

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14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)028 - Anglais

Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law of the Council of Europe on the draft amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code concerning the collection of evidence without consent in criminal investigations, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)

14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)028 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octob

05/08/2024 - Arménie - CDL-REF(2024)030 - Anglais

Armenia - Draft amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code

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