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CDL-REF(2021)036 Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Türkiye

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1028/2021

Turquie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, récemment adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant notamment la loi sur les associations (n° 2860)