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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Turquie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, récemment adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant notamment la loi sur les associations (n° 2860)

1028/2021

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme

07/2021

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17/08/2021 - Türkiye - CDL-AD(2021)023cor - Anglais

Turkey - Opinion on the compatibility with international human rights standards of Law no. 7262 on the Prevention of Financing of the Proliferation of Weapons of Mass Destruction recently passed by Turkey’s National Assembly, amending, inter alia, the Law on Associations (No. 2860) , adopted by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (hybrid, 2-3 July 2021)

17/08/2021 - Türkiye - CDL-AD(2021)023cor - Français

Turquie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, récemment adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant notamment la loi sur les associations (n° 2860), adoptée par la Commission de Venise à sa 127ème session plénière (hyb

07/07/2021 - Türkiye - CDL-AD(2021)023 - Français

Turquie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, récemment adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant notamment la loi sur les associations (n° 2860), adoptée par la Commission de Venise à sa 127ème session plénière (hyb

06/07/2021 - Türkiye - CDL-AD(2021)023 - Anglais

Turkey - Opinion on the compatibility with international human rights standards of Law no. 7262 on the Prevention of Financing of the Proliferation of Weapons of Mass Destruction recently passed by Turkey’s National Assembly, amending, inter alia, the Law on Associations (No. 2860) , adopted by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (hybrid, 2-3 July 2021)

20/04/2021 - Türkiye - CDL-REF(2021)036 - Anglais

Turkey - Law N° 2860 - Law on Collection of Aid

20/04/2021 - Türkiye - CDL-REF(2021)037 - Anglais

Turkey - Law N°5253 - Associations Law

20/04/2021 - Türkiye - CDL-REF(2021)035 - Anglais

Turkey - Law N°7262 - Law on Countering Financing of Proliferation

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