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CDL-REF(2019)022 Document de référence (CDL-REF) Pouvoir judiciaire 1. Anglais Arménie

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0963/2019

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) et de la Direction générale des Droits de l’Homme et l’état de droit du Conseil de l’Europe, relatif aux modifications apportées au Code judiciaire et à d’autres textes législatifs