Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) et de la Direction générale des Droits de l’Homme et l’état de droit du Conseil de l’Europe, relatif aux modifications apportées au Code judiciaire et à d’autres textes législatifs

0963/2019

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

10/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page