Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) et de la Direction générale des Droits de l’Homme et l’état de droit du Conseil de l’Europe, relatif aux modifications apportées au Code judiciaire et à d’autres textes législatifs
0963/2019
10/2019
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Commission européenne pour la démocratie par le droit