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Hongrie - Loi de 2018 relative aux juridictions administratives et Loi de 2018 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur les juridicttions administratives et certaines mesures transitoires
CDL-REF(2019)003
Document de référence (CDL-REF)
Pouvoir judiciaire
2. Français
Hongrie
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0943/2018