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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Hongrie - Loi sur l'entrée en vigueur de la loi sur les cours administratives et quelques mesures transitoires

0943/2018

Demandé par : Hongrie, Ministre de la Justice

03/2019

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19/03/2019 - Hongrie - CDL-AD(2019)004 - Français

Hongrie - Avis sur la loi relative aux juridictions administratives et la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les juridictions administratives et certaines règles transitoires, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2018)

19/03/2019 - Hongrie - CDL-AD(2019)004 - Anglais

Hungary - Opinion on the law on administrative courts and the law on the entry into force of the law on administrative courts and certain transitional rules, adopted by the Venice Commission at its 118th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2019)

29/01/2019 - Hongrie - CDL-REF(2019)003 - Français

Hongrie - Loi de 2018 relative aux juridictions administratives et Loi de 2018 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur les juridicttions administratives et certaines mesures transitoires

29/01/2019 - Hongrie - CDL-REF(2019)003 - Anglais

Hungary - Act on Administrative Courts and Act on the entry into force of the Act on Administrative Courts and certain transitional rules

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