Overview of legislation of the Venice Commission Member States in connection with the procedure of disqualification from office / Aperçu de la législation des Etats Membres de la Commission de Venise relative à la procédure de déchéance du mandat

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0898/2017

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Berlusconi c. Italie sur les garanties procédurales minimales qu’un État doit fournir dans le cadre d’une procédure de retrait d’un mandat électif

Commission de Venise du Conseil de l'Europe