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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Berlusconi c. Italie sur les garanties procédurales minimales qu’un État doit fournir dans le cadre d’une procédure de retrait d’un mandat électif

0898/2017

Demandé par : Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme

10/2017

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11/10/2017 - CDL-REF(2017)041 - Angl./fr.

Overview of legislation of the Venice Commission Member States in connection with the procedure of disqualification from office / Aperçu de la législation des Etats Membres de la Commission de Venise relative à la procédure de déchéance du mandat

10/10/2017 - Italie - CDL-AD(2017)025 - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Berlusconi v. Italy, adopted by the Venice Commission at its 112th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2017)

10/10/2017 - Italie - CDL-AD(2017)025 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Berlusconi c. Italie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017)

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