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CDL-REF(2016)007 Document de référence (CDL-REF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 1. Anglais Russie

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0832/2015

Amendements à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (mise en œuvre des conclusions des organismes internationaux sur la protection des droits de l'homme et des libertés)