Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire
Amendements à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (mise en œuvre des conclusions des organismes internationaux sur la protection des droits de l'homme et des libertés)
0832/2015
03/2016
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Commission européenne pour la démocratie par le droit