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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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CDL-REF(2012)045 Document de référence (CDL-REF) Pouvoir judiciaire 1. Anglais Géorgie

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0701/2012

Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commmun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème Session Plénière (Venise, 8-9 mars 2013)