Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commmun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème Session Plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0701/2012

Demandé par : Géorgie, Représentation Permanente

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11/03/2013 - Géorgie - CDL-AD(2013)007 - Français

Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

11/03/2013 - Géorgie - CDL-AD(2013)007 - Anglais

Opinion on the Draft Amendments to the Organic Law on Courts of General Jurisdiction of Georgia Adopted by the Venice Commission at its 94th Plenary Session (Venice, 8-9 March 2013) 11/03/2013

11/03/2013 - Géorgie - CDL-AD(2013)007 - Géorgien

Unofficial translation - Opinion on the Draft Amendments to the Organic Law on Courts of General Jurisdiction of Georgia Adopted by the Venice Commission at its 94th Plenary Session (Venice, 8-9 March 2013) 11/03/2013

17/12/2012 - Géorgie - CDL-REF(2012)045 - Anglais

Amendments to the Organic Law of Georgia on General Courts and Explanatory Report

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