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CDL-REF(2012)031 Document de référence (CDL-REF) Institutions démocratiques 1. Anglais Romania

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0685/2012

Avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’État de droit des mesures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’État et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la lo